Conditions Générales d'Utilisation

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »), les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• « Éditeur » : désigne [NOM PRÉNOM], auto-entrepreneur, SIRET [À COMPLÉTER], éditeur de la Plateforme ATOOL.
• « Plateforme » ou « Service » : désigne l'application web ATOOL accessible à l'adresse [URL À COMPLÉTER], permettant la génération automatisée de bilans d'activité annuels.
• « Utilisateur » : désigne toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel, dûment habilitée par un office de tourisme, qui crée un compte et utilise le Service.
• « Compte » : désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme.
• « Contenu Généré » : désigne l'ensemble des textes, mises en forme et restitutions produits automatiquement par le Service à partir des données saisies par l'Utilisateur, au moyen de technologies d'intelligence artificielle.
• « Données Utilisateur » : désigne l'ensemble des informations, chiffres, statistiques, photographies et contenus saisis ou importés par l'Utilisateur sur la Plateforme.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur peut accéder et utiliser la Plateforme ATOOL. L'inscription sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie des CGU, il est invité à ne pas utiliser le Service.

Le Service est réservé exclusivement aux professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, et plus particulièrement aux offices de tourisme français et structures assimilées (EPIC, associations loi 1901, SEM, SPL, etc.). L'Utilisateur garantit qu'il agit dans le cadre de son activité professionnelle et qu'il dispose de la capacité et des autorisations nécessaires pour s'engager au nom de la structure qu'il représente.

En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives à la protection des consommateurs, et notamment le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants dudit Code, ne sont pas applicables aux relations entre l'Éditeur et l'Utilisateur.

4.1 Création de compte
L'accès au Service nécessite la création d'un compte au moyen d'une adresse électronique professionnelle et d'un mot de passe. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à les maintenir actualisées.

4.2 Sécurité du compte
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit en informer l'Éditeur sans délai.

4.3 Un compte par structure
Chaque compte est associé à un seul et unique office de tourisme. Il est interdit de partager un compte entre plusieurs structures distinctes ou de créer plusieurs comptes pour une même structure sans autorisation préalable de l'Éditeur.

ATOOL est un outil en ligne (SaaS) permettant aux offices de tourisme de générer automatiquement des bilans d'activité annuels. L'Utilisateur saisit ses données (chiffres, statistiques, photographies) et la Plateforme produit, à l'aide de technologies d'intelligence artificielle (API Claude d'Anthropic), des textes de synthèse et de présentation.

Le Service comprend : la saisie et le stockage des données d'activité mensuelles et annuelles ; l'upload de photographies et documents visuels ; la génération automatique de textes via intelligence artificielle ; l'export du bilan d'activité sous format téléchargeable.

6.1 Fonctionnement
Le Service utilise l'API Claude fournie par Anthropic, PBC (société de droit américain) pour générer les textes du bilan d'activité. Les Données Utilisateur nécessaires à la génération sont transmises à Anthropic via son API dans le cadre exclusif du traitement demandé.

6.2 Non-stockage par Anthropic
Conformément à la politique de confidentialité d'Anthropic applicable à son API, les données transmises via l'API ne sont pas utilisées par Anthropic pour entraîner ses modèles et ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire au traitement de la requête (généralement 30 jours maximum pour la détection d'abus, conformément aux conditions d'Anthropic en vigueur).

6.3 Limites du Contenu Généré
L'Utilisateur reconnaît et accepte que :

• Le Contenu Généré est produit de manière automatisée par une intelligence artificielle et peut contenir des inexactitudes, approximations ou formulations inappropriées ;
• Le Contenu Généré constitue une base de travail et non un document définitif ; l'Utilisateur demeure seul responsable de la relecture, de la vérification et de la validation du contenu avant toute diffusion ;
• L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute erreur, omission ou inadéquation du Contenu Généré ;
• L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Contenu Généré et de sa diffusion à des tiers.

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
• Ne saisir que des données licites, exactes et dont il détient les droits nécessaires (notamment concernant les photographies) ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limitations techniques du Service ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Ne pas procéder à l'extraction systématique ou au scraping du Service ;
• Vérifier et valider l'intégralité du Contenu Généré avant toute utilisation ou publication.

8.1 Droits de l'Éditeur
La Plateforme, son architecture, son code source, ses interfaces, sa charte graphique et l'ensemble des éléments la composant sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

8.2 Données Utilisateur
L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les Données Utilisateur qu'il saisit sur la Plateforme. Il concède à l'Éditeur une licence non exclusive, limitée à la durée du contrat, aux seules fins de fourniture du Service (stockage, traitement, transmission à l'API d'Anthropic pour la génération).

8.3 Contenu Généré
Le Contenu Généré par l'intelligence artificielle est mis à disposition de l'Utilisateur dans le cadre de son abonnement. L'Utilisateur est libre d'utiliser, modifier et diffuser le Contenu Généré pour les besoins de son activité professionnelle. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le Contenu Généré.

9.1 Obligation de moyens
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité de la Plateforme. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

9.2 Limitation de responsabilité
L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• Des dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou immatériels de quelque nature que ce soit (perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte d'image, préjudice commercial, etc.) ;
• Des inexactitudes, erreurs ou omissions dans le Contenu Généré par l'intelligence artificielle ;
• De l'utilisation faite par l'Utilisateur du Contenu Généré ;
• De toute interruption temporaire du Service liée à des opérations de maintenance, mises à jour ou incidents techniques ;
• Des défaillances ou indisponibilités des services tiers dont dépend la Plateforme (Anthropic, Supabase, Railway, etc.) ;
• De tout dommage résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• De tout dommage direct ou indirect résultant d'une faille de sécurité indépendante de sa volonté, notamment en cas d'attaque informatique, de défaillance d'un prestataire tiers ou de force majeure.

9.3 Plafond d'indemnisation
En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes CGU est limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance programmées ou exceptionnelles. L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue du Service et ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Utilisateur au Service, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement avéré aux présentes CGU, d'utilisation abusive du Service, ou de non-paiement des sommes dues. L'Utilisateur peut à tout moment demander la clôture de son compte en contactant l'Éditeur par courriel.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées à l'Utilisateur par courriel ou par affichage sur la Plateforme au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.

10bis.1 Canal de support
L'Éditeur assure un support utilisateur exclusivement par voie électronique, à l'adresse : [À COMPLÉTER — contact@atool.fr].

10bis.2 Délai de réponse
L'Éditeur s'engage à accuser réception de toute demande de support dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de sa réception. Ce délai constitue un engagement de prise en charge et non de résolution. L'Éditeur mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour résoudre les incidents dans les meilleurs délais, sans pouvoir garantir un délai de résolution défini.

10bis.3 Périmètre du support
Le support couvre le fonctionnement de la Plateforme et les dysfonctionnements techniques imputables à l'Éditeur. Il ne couvre pas les problèmes liés à l'équipement ou à la connexion internet de l'Utilisateur, ni l'assistance à la rédaction ou à l'interprétation du Contenu Généré.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, modifier, enrichir ou supprimer toute fonctionnalité du Service à tout moment, notamment pour des raisons techniques, économiques ou de conformité légale. L'Éditeur s'efforcera d'informer les Utilisateurs des évolutions significatives par courriel ou par affichage sur la Plateforme, dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur. La suppression d'une fonctionnalité ne saurait en elle-même constituer un motif de résiliation avec remboursement, sauf si cette suppression rendait le Service substantiellement inutilisable au regard de sa destination principale.

Les journaux d'activité (logs) générés et conservés par la Plateforme, notamment les logs de connexion, de génération et de rate limiting, sont réputés faire foi entre les parties en cas de litige portant sur l'utilisation du Service, sauf preuve contraire apportée par l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément la valeur probante de ces enregistrements informatiques conformément à l'article 1366 du Code civil.

10quinquies.1 Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses identifiants de connexion, notamment : utiliser un mot de passe robuste et confidentiel ; ne pas partager ses identifiants avec des tiers ; ne pas accéder au Service depuis des équipements partagés ou non sécurisés sans précautions appropriées ; signaler sans délai à l'Éditeur toute suspicion de compromission de son compte.

10quinquies.2 Responsabilité
Toute action réalisée depuis le compte de l'Utilisateur est présumée avoir été effectuée par ce dernier. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation non autorisée du compte résultant d'un manquement de l'Utilisateur à ses obligations de sécurité.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de [VILLE DU SIÈGE SOCIAL À COMPLÉTER], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.