Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute souscription d'un abonnement au Service ATOOL par un Utilisateur professionnel. Elles complètent les CGU auxquelles l'Utilisateur adhère par ailleurs. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV, les CGV prévalent pour les dispositions relatives aux conditions commerciales.

Le Service étant exclusivement destiné à des professionnels, les dispositions du Code de la consommation relatives aux relations entre professionnels et consommateurs ne sont pas applicables, notamment le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

2.1 Formule d'abonnement
Le Service est proposé sous la forme d'un abonnement annuel unique au tarif de 790 € HT/an (sept cent quatre-vingt-dix euros hors taxes par an). TVA non applicable en application de l'article 293 B du CGI tant que l'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA ; dans le cas contraire, la TVA sera facturée au taux en vigueur. Cet abonnement donne accès à l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, dans la limite de 4 générations par jour, pour un seul office de tourisme.

2.2 Révision des tarifs
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée à l'Utilisateur au moins soixante (60) jours avant la date de renouvellement de l'abonnement. À défaut d'acceptation du nouveau tarif, l'Utilisateur pourra résilier son abonnement sans pénalité avant l'échéance de la période en cours.

La souscription est réalisée en ligne sur la Plateforme. L'abonnement prend effet à compter de la confirmation de paiement. L'Éditeur adresse un courriel de confirmation comportant un récapitulatif de la commande et les présentes CGV.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV ainsi que les CGU avant de procéder à la souscription.

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un (1) an à compter de la date de souscription. Il est renouvelé tacitement pour des périodes successives d'un (1) an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties notifiée par courriel au moins trente (30) jours avant la date d'échéance de la période en cours.

5.1 Paiement
Le paiement de l'abonnement est exigible à la souscription puis à chaque date anniversaire de renouvellement. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur la Plateforme.

5.2 Retard de paiement
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, l'Utilisateur sera redevable de plein droit :

• D'intérêts de retard calculés sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliqués à compter du jour suivant la date d'échéance ;
• D'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service en cas de non-paiement dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse.

Le Service étant destiné exclusivement à des professionnels, l'Utilisateur ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

7.1 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment en respectant un préavis de trente (30) jours avant la date d'échéance. La résiliation prend effet à l'expiration de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata temporis ne sera effectué pour la période restante.

7.2 Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur peut résilier l'abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave de l'Utilisateur à ses obligations, et notamment en cas de non-paiement, d'utilisation frauduleuse ou abusive du Service, ou de violation des CGU.

7.3 Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la date effective de résiliation pour télécharger et sauvegarder ses Données Utilisateur. Passé ce délai, l'Éditeur procédera à la suppression définitive des données du compte.

Les clauses de limitation de responsabilité prévues à l'article 9 des CGU s'appliquent pleinement dans le cadre des présentes CGV. L'Utilisateur reconnaît que le Service est fourni « en l'état » et que l'Éditeur ne consent aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'adéquation du Service à un usage particulier, ni quant à la qualité, l'exactitude ou l'exhaustivité du Contenu Généré.

L'Éditeur, en sa qualité d'auto-entrepreneur, émet une facture conforme aux obligations légales et réglementaires en vigueur. La facture est transmise par voie électronique à l'adresse courriel communiquée par l'Utilisateur lors de l'inscription. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sera apposée sur les factures tant que l'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA. Dans le cas contraire, la TVA sera facturée au taux en vigueur.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris notamment : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, actes de guerre ou de terrorisme, grèves, pannes ou dysfonctionnements des réseaux de télécommunications, défaillance d'un prestataire d'hébergement ou de service cloud.

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de [VILLE DU SIÈGE SOCIAL À COMPLÉTER], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

13.1 Intégralité
Les présentes CGV, avec les CGU et la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à l'utilisation du Service.

13.2 Nullité partielle
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront en vigueur et produiront leurs pleins effets.

13.3 Tolérance
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGV ne saurait constituer une renonciation au droit de s'en prévaloir ultérieurement.